Signature de l'acte de vente : le déroulé chez le notaire

Le jour de la signature, le notaire lit l'acte à voix haute, les parties signent (sur papier ou sur tablette pour un acte électronique), l'acquéreur règle le prix et les frais, et repart avec une attestation de propriété. Le titre de propriété arrive des mois plus tard, après la publication. Pour l'office, la réussite de ce rendez-vous se prépare dans les jours qui précèdent : présence ou procuration, fonds arrivés, pièces à jour.

Le déroulé, d'après Service Public

La fiche « Acte de vente d'un logement existant » (vérifiée le 29/10/2026) décrit :

Avant la signature, le notaire vérifie l'identité et la capacité des parties, la conformité d'une éventuelle procuration, l'origine de propriété, l'état hypothécaire, les règles d'urbanisme, la situation cadastrale et les droits de préemption.

La présence. Elle n'est pas obligatoire : chaque partie peut signer en personne, se faire représenter par une personne munie d'une procuration régulière, mentionnée dans l'acte, ou comparaître par visioconférence.

La signature. Le notaire lit l'acte à haute voix. Pour un acte électronique, la lecture se fait sur grand écran, la signature sur tablette avec un stylet, puis le notaire signe avec sa clé. Si une partie ne peut pas signer, l'acte est signé par un second notaire ou par deux témoins.

Le paiement. L'acquéreur règle l'intégralité du prix et les frais de notaire. Le prix est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €. Le notaire délivre un reçu, puis transfère le prix au vendeur après l'enregistrement de l'acte. S'il reste des fonds, ils sont restitués à l'acquéreur avec l'état détaillé des frais ; sinon, un complément de provision est demandé avant l'envoi du titre.

Après. L'acquéreur reçoit une attestation de propriété le jour même. Le titre lui est notifié après l'enregistrement, environ 6 mois après la signature. La minute papier est conservée 75 ans par le notaire ; l'acte électronique est conservé au minutier central électronique.

La page de notaires.fr sur l'avant-contrat et l'acte authentique (mise à jour le 19/11/2025) rappelle que cette dernière étape opère l'entrée en jouissance, le transfert de propriété et des risques, et le paiement du prix.

La liste de préparation de l'office

Le règlement professionnel du notariat (article 31.3.3) encadre les rendez-vous de signature, y compris en visioconférence. Pour comprendre le cadre de l'acte électronique et de la comparution à distance, voir cette fiche sur l'acte authentique électronique à distance.

Ce que l'assistant d'équipe apporte

• Au clerc : la liste de préparation ci-dessus, dans la version de l'office, et la lettre de convocation type.
• À l'accueil : les réponses aux questions qui arrivent la semaine de la signature (« Dois-je venir ? », « Comment payer ? », « Quand aurai-je mon titre ? »), à partir de la fiche officielle.
• Au nouveau collaborateur : le déroulé complet, du reçu des fonds à l'envoi du titre.

Ce qu'il ne fait pas

• Confirmer à un client que ses fonds sont arrivés : c'est la comptabilité qui le dit, après identification.
• Communiquer un RIB : voir la procédure contre la fraude au RIB.
• Déplacer une date de signature. Le guide de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat (décembre 2025) range ce cas parmi les décisions individuelles automatisées au sens du règlement général sur la protection des données : la date se modifie par un collaborateur.

Un exemple de réponse type

« Le jour de la signature, le notaire lit l'acte, puis chacun signe. Le prix et les frais doivent être arrivés sur le compte de l'office avant le rendez-vous, par virement. Vous repartirez avec une attestation de propriété ; le titre vous sera envoyé après la publication, ce qui prend en général plusieurs mois. Si vous ne pouvez pas venir, nous vous proposons une procuration ou une visioconférence. »

Pour le calendrier qui précède, voir le délai entre compromis et acte de vente.