Combien de temps entre le compromis et l'acte de vente ?

notaires.fr évoque environ trois mois. La date limite de signature est fixée dans l'avant-contrat et dépend notamment du prêt et des droits de préemption.

Quand court le délai de rétractation de l'acquéreur ?

Il est de dix jours et court à partir du lendemain de la remise en main propre de l'acte ou de la première présentation de la lettre recommandée.

Quand reçoit-on son titre de propriété ?

Le jour de la signature, le notaire remet une attestation de propriété. La copie authentique publiée, qui constitue le titre, arrive après la publication au service de la publicité foncière.

Délai entre compromis et acte de vente chez le notaire

Entre la signature du compromis et celle de l'acte de vente, notaires.fr évoque un délai d'environ trois mois. Ce délai n'est pas une attente : il sert à purger le délai de rétractation, à obtenir le prêt, à purger les droits de préemption et à faire les vérifications d'urbanisme et de publicité foncière. La date limite figure dans l'avant-contrat.

Les étapes qui occupent ce délai

Étape	Ce que dit notaires.fr
Rétractation de l'acquéreur	Dix jours, par lettre recommandée avec avis de réception, sans motif ; le délai court à partir du lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre
Condition suspensive de prêt	Obligatoire si l'acquéreur emprunte ; en cas de refus du prêt, la vente peut être annulée et les sommes versées restituées
Droits de préemption	Le notaire les purge ; pour le droit de préemption urbain, le silence de la mairie pendant 2 mois vaut refus de préempter
Vérifications	Auprès du service d'urbanisme et du service de la publicité foncière
Signature de l'acte	Transfert de propriété, entrée en jouissance, règlement du prix

Sources : pages de notaires.fr sur la promesse et le compromis (mise à jour le 19/06/2026), sur l'avant-contrat et l'acte authentique (19/11/2025), et sur la vente d'un bien.

Après la signature

La page de notaires.fr sur les délais après signature (mise à jour le 13/03/2026) répond à la question suivante, souvent posée à l'accueil :

le jour de la signature, le notaire remet des attestations de propriété, utiles pour les abonnements et l'assurance ;
il envoie une copie authentique de l'acte au service de la publicité foncière ; elle revient avec les cachets de l'administration fiscale, parfois après plusieurs mois, délai réduit par la transmission dématérialisée Télé@ctes ;
cette copie publiée constitue le titre de propriété ; l'original, la minute, est conservé par le notaire pendant 75 ans ;
le compte définitif des opérations est envoyé avec la copie publiée.

Ce que l'assistant de l'office peut répondre

Les clients posent la même question sous plusieurs formes : « Pourquoi c'est si long ? », « Quand est-ce qu'on signe ? », « Quand aurai-je mon titre ? ». Un assistant d'équipe, nourri de cette fiche et des procédures de l'office, donne :

l'explication générale des étapes, telle que ci-dessus ;
la règle de l'office pour annoncer une date (par exemple : jamais avant l'accord de prêt) ;
le nom du collaborateur à joindre pour le dossier précis.

Ce qu'il ne répond pas

La date de signature d'un dossier donné, l'état d'un prêt, la réponse d'une mairie : ce sont des informations du dossier, couvertes par le secret, que le clerc donne après avoir identifié son interlocuteur. Voir « Où en est mon dossier ? ». L'assistant ne se prononce pas non plus sur une rétractation ou une condition suspensive non réalisée : ce sont des questions de droit pour le notaire.

Un exemple de réponse type

« Entre le compromis et l'acte, le notaire purge le délai de rétractation de dix jours, attend l'accord de prêt, interroge la mairie sur son droit de préemption et vérifie la situation du bien. notaires.fr évoque environ trois mois. Pour la date de votre signature, votre clerc vous répond directement. »