Le vendeur doit-il fournir les diagnostics dès le compromis ?

Service Public indique que le propriétaire vendeur doit joindre le dossier de diagnostic technique à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Quels documents de copropriété le vendeur doit-il remettre ?

Notamment la fiche synthétique, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le carnet d'entretien et les informations financières du lot.

Pièces à fournir au notaire pour une vente : la liste

Pour une vente, le vendeur remet au notaire de quoi informer l'acquéreur : le dossier de diagnostic technique, les documents de copropriété si le bien est en copropriété, et toute information décisive dont il dispose. La liste exacte dépend du bien. Un office gagne à tenir sa propre liste, datée et validée, et à la donner à son assistant pour que chaque collaborateur réponde la même chose.

Ce que dit le texte

La fiche de notaires.fr sur l'obligation d'information du vendeur (mise à jour le 17/03/2026) rappelle que le vendeur doit transmettre à l'acquéreur les renseignements qu'il détient et qui sont décisifs pour son consentement (article 1112-1 du Code civil). Le prix n'entre pas dans cette obligation.

La liste de base

Bloc	Pièces	Source
Diagnostics	Dossier de diagnostic technique (DDT), joint à la promesse ou à l'acte	Service Public
Copropriété : organisation	Fiche synthétique, règlement de copropriété et état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années	notaires.fr
Copropriété : finances	Charges courantes, sommes dues par le vendeur et par l'acquéreur, impayés, part du fonds de travaux attachée au lot, dernière cotisation versée	notaires.fr
Copropriété : immeuble	Carnet d'entretien, et selon le cas diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux	notaires.fr
Copropriété : surface	Surface privative du lot (loi Carrez)	notaires.fr, Service Public
Copropriété : information	Notice sur les droits et obligations des copropriétaires	notaires.fr
Juridique	Servitudes, hypothèques, privilèges et autres charges	notaires.fr
Terrain à bâtir	Certificat d'urbanisme, servitudes, bornage effectué ou non	notaires.fr
Lot de lotissement	Cahier des charges, statuts de l'association syndicale, permis de construire si nécessaire	notaires.fr

Le dossier de diagnostic technique

La fiche Service Public sur les diagnostics (vérifiée le 07/03/2025) détaille les diagnostics et leurs conditions : diagnostic de performance énergétique (DPE), audit énergétique pour une maison classée E, F ou G, constat de risque d'exposition au plomb pour une construction d'avant le 01/01/1949, état amiante pour un permis délivré avant le 01/07/1997, états des installations électriques et de gaz de plus de 15 ans, assainissement, termites, état des risques, bruit des aéroports, carnet d'information du logement. Pour un appartement, le DPE est exigé dans tous les cas et l'audit énergétique ne figure pas dans la liste. notaires.fr précise que ces diagnostics ne sont « pas systématiquement obligatoires » : tout dépend du bien. Quand une agence immobilière intervient, elle travaille sur la même liste en amont : voir la liste du dossier de diagnostic technique côté agence.

Ce que l'assistant fait de cette liste

Pour l'accueil : envoyer au vendeur la bonne liste selon le type de bien (maison, appartement, terrain), sans rien oublier.
Pour le clerc : vérifier qu'un dossier est complet avant de préparer l'avant-contrat, pièce par pièce.
Pour le nouveau collaborateur : retrouver pourquoi une pièce est demandée, avec la source.

Le guide de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat (décembre 2025) décrit ce travail de collecte : le collaborateur saisit les données, vérifie que les bonnes pièces ont été récupérées, puis les indexe au dossier. Il note aussi une limite : certaines mairies ne sont pas reliées à la plateforme d'échange des données d'état civil, et la demande passe alors par courrier.

Ce qu'il ne doit pas faire

Dire à un vendeur qu'un diagnostic n'est pas nécessaire pour son bien : c'est au clerc de le vérifier.
Interpréter un diagnostic ou un procès-verbal d'assemblée générale.
Remplacer la liste de l'office par une liste trouvée ailleurs.

À vérifier dans votre liste

Elle porte une date et le nom de la personne qui l'a validée.
Elle distingue maison, appartement en copropriété, terrain, lot de lotissement.
Elle renvoie à la fiche officielle pour les conditions des diagnostics, qui changent.
Elle indique à quel moment chaque pièce est attendue : avant l'avant-contrat ou avant l'acte.

Le calendrier qui suit la remise des pièces est expliqué dans le délai entre compromis et acte de vente.