Comment vérifier qu'un RIB de notaire est authentique ?

Les Notaires de France indiquent que les comptes professionnels des notaires sont tenus à la Caisse des dépôts et consignations, et que tout virement vers un notaire doit aller vers un RIB de la Caisse dont le code BIC est CDCGFRPPXXX.

Que faire si un client a viré son apport sur un faux RIB ?

Cybermalveillance conseille de contacter immédiatement sa banque pour tenter de bloquer le virement, de prévenir le créancier dont l'identité a été usurpée, de conserver les preuves et de porter plainte.

Fraude au RIB du notaire : la procédure de l'office

La fraude au RIB du notaire consiste à faire virer l'argent d'un client (souvent l'apport d'un achat immobilier) sur un compte qui n'est pas celui de l'office, en se faisant passer pour le notaire ou pour un conseiller bancaire. La profession rappelle une règle simple : un RIB de notaire est toujours un RIB de la Caisse des dépôts et consignations, avec le code BIC CDCGFRPPXXX. Pour l'office, la défense passe par une procédure écrite, connue de toute l'équipe et répétée aux clients.

Ce que disent les Notaires de France

Dans une actualité du 06/09/2024, les Notaires de France décrivent une escroquerie qui vise surtout les personnes qui font des simulations de crédit immobilier en ligne : un faux conseiller bancaire récupère les données du projet, fait signer de faux documents, puis détourne l'apport personnel grâce à un RIB falsifié présenté au nom du notaire.

Les consignes publiées :

tout transfert demandé par un notaire se fait en liaison directe avec le notaire, sans passer par une banque ;
les comptes professionnels des notaires sont tenus à la Caisse des dépôts et consignations : un RIB de notaire ne peut pas venir d'une autre banque ;
tout virement vers un notaire va vers un RIB de la Caisse dont le code BIC est CDCGFRPPXXX, que l'émetteur doit vérifier.

Le règlement professionnel du notariat ajoute un repère utile pour les clients : l'adresse électronique professionnelle d'un notaire se termine par « .notaires.fr » (article 16.3).

Ce que conseille Cybermalveillance

La fiche réflexe de Cybermalveillance.gouv.fr sur la fraude au virement ou au faux RIB (mise à jour le 14/10/2026) recommande, avant de payer sur un nouveau RIB reçu par message, d'appeler le créancier à son numéro habituel pour confirmer. En cas de fraude :

contacter immédiatement sa banque pour tenter de bloquer le virement ;
prévenir le créancier dont l'identité a été usurpée, sa messagerie a pu être piratée ;
conserver les preuves (messages, factures, relevés) ;
vérifier les règles de transfert et de filtrage de sa messagerie ;
changer son mot de passe ;
porter plainte rapidement.

La fiche rappelle que l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal).

La procédure à écrire pour l'office

Moment	Règle de l'office	Qui
Ouverture du dossier	Remettre au client une note sur les virements : BIC de la Caisse des dépôts, pas de changement de RIB par courriel	Clerc
Appel de fonds	Communiquer le RIB par le canal défini par l'office, et inviter le client à appeler l'office au numéro de son site avant tout virement	Clerc, comptabilité
Doute d'un client	Répondre par téléphone, jamais en répondant au courriel suspect	Accueil
Fraude signalée	Appliquer la fiche réflexe : prévenir le notaire, conseiller au client d'appeler sa banque, conserver les preuves	Accueil, notaire
Messagerie de l'office	Vérifier les règles de transfert, changer les mots de passe, prévenir le responsable informatique	Responsable désigné

Le règlement professionnel (article 22.1) demande au notaire d'employer tous moyens pour assurer la sécurité de son installation et de son environnement informatiques. La procédure contre la fraude au RIB en fait partie.

Ce que l'assistant d'équipe apporte

À l'accueil, la phrase validée pour un client inquiet : « Notre RIB est un RIB de la Caisse des dépôts, BIC CDCGFRPPXXX. Nous ne changeons jamais de RIB par courriel. Ne virez rien avant de nous avoir appelés au numéro de notre site. »
Au collaborateur, la fiche réflexe de l'office, étape par étape, quand un client signale un virement suspect.
Au nouveau collaborateur, la règle de communication du RIB et le circuit d'alerte.

Ce qu'il ne fait pas

L'assistant ne communique jamais un RIB lui-même, ni par le site ni par message : c'est précisément le canal que les fraudeurs imitent. Il ne confirme pas non plus qu'un virement est arrivé : cette information appartient à la comptabilité de l'office et au dossier.

Pour le calendrier des fonds le jour de la vente, voir le déroulement de la signature de l'acte de vente.