Fiche
Documents à fournir au notaire pour une succession
Défunt, héritiers, biens, dettes, donations : la liste publiée par le notariat, et comment l'office en fait un outil pour toute l'équipe.
Mis à jour le
Pour ouvrir une succession, le notaire demande des documents sur le défunt, sur les héritiers, sur les biens et sur les dettes. notaires.fr publie une liste détaillée, en précisant qu'elle n'est pas exhaustive. C'est un bon point de départ pour la liste interne de l'office, celle que l'accueil envoie aux familles et que l'assistant d'équipe peut citer.
La liste, bloc par bloc
| Bloc | Documents demandés (d'après notaires.fr) |
|---|---|
| Défunt : état civil | Copies intégrales des actes de décès, de naissance et de mariage ; pièce d'identité et livrets de famille en original |
| Défunt : situation familiale | Contrat de mariage ou convention de Pacs, décision modifiant le régime matrimonial, jugement ou convention de divorce ou de séparation |
| Dispositions | Copie d'une donation entre époux ; original du testament s'il est olographe (écrit à la main) |
| Immobilier | Titres de propriété, copies des baux, nom et adresse du syndic si le bien est en copropriété |
| Autres biens | Cartes grises, informations sur les retraites, soldes bancaires et d'épargne, comptes joints, contrats d'assurance vie, titres, statuts et extrait Kbis des sociétés |
| Passif | Dernières déclarations d'impôt sur le revenu et, le cas échéant, d'impôt sur la fortune immobilière, derniers avis de taxe foncière et d'habitation, charges de copropriété, factures médicales, factures dues au jour du décès (obsèques comprises), offres de prêt |
| Donations | Pour le fiscal : donations, donations-partages et dons manuels enregistrés des 15 dernières années ; pour le civil : toutes les donations |
| Héritiers | Profession, adresse, téléphone, courriel, pièce d'identité, état civil des enfants, livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce ou convention de Pacs selon le cas |
| Conjoint survivant | Justificatifs de ses biens propres, comptes personnels et joints, tableaux d'amortissement de ses prêts |
Ce que l'office en fait ensuite
La page de notaires.fr sur le règlement d'une succession (mise à jour le 05/11/2025) décrit la suite : acte de notoriété, bilan du patrimoine, attestation immobilière s'il y a des immeubles, déclaration de succession, partage. Elle rappelle que le notaire consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés et le fichier des comptes bancaires, et le fichier des contrats d'assurance vie seulement s'il est mandaté par un bénéficiaire potentiel. La déclaration est à déposer dans les six mois du décès (un an si le décès a eu lieu hors de France).
Ces étapes expliquent pourquoi l'office demande tant de pièces : chacune sert à identifier les héritiers, à établir l'actif et le passif, ou à préparer un acte. Ce que l'intelligence artificielle peut prendre en charge dans ce suivi, et ce qui reste au notaire, est analysé dans cette page sur les successions à l'office.
Comment l'assistant aide l'équipe
- Envoyer la bonne liste aux familles, avec une phrase d'accompagnement validée par l'office.
- Pointer les manques : le clerc colle la liste des pièces reçues, l'assistant indique ce qui manque au regard de la liste de l'office.
- Expliquer une demande : « Pourquoi une copie intégrale et pas un extrait ? » L'assistant répond en citant la liste.
Pour la recherche de testament, voir le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Ce qui reste au notaire
Une famille au téléphone pose vite des questions de droit : qui hérite, faut-il accepter, combien de droits. L'assistant ne répond pas à ces questions. Il prend le message, propose un rendez-vous et transmet. notaires.fr rappelle d'ailleurs que le notaire ne tranche pas un désaccord entre héritiers : en cas de conflit, le partage passe par le juge.
Points à vérifier dans votre liste
- Elle sépare ce que la famille doit fournir de ce que l'office obtient lui-même.
- Elle indique « copie intégrale » là où c'est demandé.
- Elle prévoit les cas particuliers : défunt chef d'entreprise, bailleur, bien à l'étranger.
- Elle porte une date de mise à jour.
Questions fréquentes
Faut-il un extrait ou une copie intégrale de l'acte de décès ?
La liste de notaires.fr demande des copies intégrales des actes d'état civil du défunt, dont l'acte de décès, et non un simple extrait.
Sur combien d'années remonter pour les donations ?
notaires.fr demande, pour le calcul fiscal et le rapport, les copies des donations et dons manuels enregistrés des 15 dernières années ; pour le volet civil, toutes les donations, quelle que soit leur date.
La liste est-elle complète ?
Non. notaires.fr précise qu'elle n'est pas exhaustive : l'office l'adapte à chaque dossier.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :