Pourquoi le notaire me demande-t-il l'origine de mon apport ?

Parce que le notaire est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux. La Chambre des notaires de Paris indique qu'il convient de préciser l'origine des fonds propres : épargne, vente d'un bien, héritage, etc.

Le notaire peut-il refuser de signer si l'origine des fonds n'est pas justifiée ?

Un article publié par un office notarial, citant la Cour de cassation, indique qu'en présence d'éléments suspects le notaire aurait dû demander l'origine des fonds et refuser de dresser l'acte. La décision appartient au notaire, pas à l'accueil.

Origine des fonds : pourquoi le notaire la demande

Le notaire demande l'origine des fonds parce qu'il est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour un achat, il doit comprendre comment l'opération est financée : épargne, vente d'un autre bien, héritage, donation, prêt. Côté office, la question revient à chaque dossier d'acquisition. Une explication claire et identique pour tous évite que le client se sente soupçonné.

Ce que disent les textes et la profession

Le règlement professionnel du notariat (arrêté du 29/01/2024), article 9, demande au notaire de mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques, d'identifier ses clients, d'adapter sa vigilance, de déclarer ses soupçons s'il y a lieu, de former son personnel et de conserver les justificatifs de ses diligences.

La Chambre des notaires de Paris, dans une actualité du 26/02/2025, détaille ce que cela signifie pour le client :

le notaire contrôle la cohérence de l'opération et peut poser des questions sur son motif, sur les moyens du client et sur le choix du notaire ;
il peut demander au client d'identifier le bénéficiaire réel de l'opération en cas de doute ;
il convient de préciser l'origine des fonds propres (épargne, vente d'un bien, héritage…), les prêts bancaires étant aussi concernés ;
un questionnaire sur l'origine de l'épargne peut être demandé ;
le notaire conserve la trace de ses diligences.

La même page rappelle que l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier range les notaires parmi les professionnels assujettis.

Service Public, dans sa fiche sur l'acte de vente d'un logement existant (vérifiée le 29/10/2026), indique qu'avant de rédiger l'acte, le notaire vérifie notamment l'identité et la capacité des parties, et que le prix est payé par virement s'il atteint 3 000 €.

Ce que l'office prépare

Document	Contenu	Qui l'utilise
Note d'explication client	Pourquoi l'office demande l'origine des fonds, en cinq lignes	Accueil, clercs
Questionnaire origine des fonds	Les questions posées à chaque acquéreur	Clercs
Liste des justificatifs acceptés	Par origine : vente, succession, donation, prêt, épargne	Clercs
Procédure interne de vigilance	Qui examine, qui décide, comment tracer	Notaire, référent

Un article publié par un office notarial sur ce sujet rappelle, en citant la Cour de cassation (1re chambre civile, 06/10/2021, n° 20-13.260), que l'absence de demande d'origine des fonds face à des éléments suspects a valu une sanction disciplinaire à un notaire. La procédure écrite n'est donc pas une formalité.

Ce que l'assistant d'équipe peut faire

Donner au collaborateur la note d'explication et la liste des justificatifs selon l'origine annoncée par le client.
Répondre aux questions des clients sur le principe : « Pourquoi me demandez-vous cela ? », « Mon relevé de compte suffit-il ? », à partir de la note validée par l'office.
Retrouver la procédure interne pour le nouveau collaborateur.

Ce qu'il ne fait jamais

Évaluer un client ou un dossier. La vigilance est une décision humaine, sous la responsabilité du notaire.
Recevoir des informations sur un soupçon. Une éventuelle déclaration, auprès de Tracfin notamment, relève du notaire : elle ne transite par aucun outil partagé.
Dire à un client que ses justificatifs « suffisent ».

Pour une agence immobilière, qui a ses propres obligations sur le même dossier, la logique est proche : voir la procédure LCB-FT d'une agence immobilière. Et pour ce que l'intelligence artificielle peut croiser dans ce travail de vigilance, sous le contrôle du notaire, voir cette analyse de l'anti-blanchiment à l'office.

Un exemple de réponse type

« Comme tous les notaires, nous sommes soumis aux règles de lutte contre le blanchiment. Pour chaque achat, nous devons comprendre comment il est financé. Merci de nous indiquer l'origine de votre apport (épargne, vente d'un bien, héritage, donation…) et de joindre le justificatif correspondant à la liste ci-jointe. »

Pour la suite du dossier, voir le déroulement de la signature de l'acte de vente.