Faut-il toujours un acte de notoriété pour débloquer les comptes du défunt ?

Non. Service Public indique qu'en dessous de 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers suffit ; à partir de ce montant, l'acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire.

Combien coûte un acte de notoriété ?

Service Public indique 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC, auxquels peuvent s'ajouter des émoluments et des droits d'enregistrement ; un devis écrit peut être demandé.

Signer un acte de notoriété, est-ce accepter la succession ?

Non. Service Public précise que la reconnaissance de la qualité d'héritier ne signifie pas que la succession est acceptée.

Acte de notoriété : répondre aux héritiers

L'acte de notoriété est l'acte par lequel le notaire établit qui sont les héritiers et la part de chacun. Les familles en entendent parler par leur banque : à partir de 5 965 €, il faut cet acte pour débloquer les comptes du défunt ; en dessous, une attestation signée par tous les héritiers suffit. C'est une question qui revient chaque semaine à l'accueil d'un office. Une réponse type validée évite les approximations.

Attestation ou acte de notoriété : la règle

La fiche Service Public « Comment prouver que l'on est héritier d'une succession ? » (vérifiée le 01/01/2026) distingue deux cas :

	Moins de 5 965 €	5 965 € ou plus
Document	Attestation signée par tous les héritiers	Acte de notoriété établi par un notaire
Usage	Retirer jusqu'à 5 965 € pour des actes conservatoires (obsèques, impôts…), justificatifs à l'appui ; clôturer des comptes dont le total est inférieur à ce montant	Prouver la qualité d'héritier, débloquer les comptes, changer le titulaire d'une carte grise par exemple
Pièces	Attestation, actes d'état civil du demandeur, du défunt et des ayants droit, certificat d'absence d'inscription au fichier des dernières volontés	Acte de décès et documents d'état civil des héritiers (acte de naissance, livret de famille)
Coût indiqué	Certificat du fichier : 18 € depuis la métropole	57,69 € HT, soit 69,23 € TTC, plus émoluments et droits éventuels

L'attestation doit notamment déclarer l'absence de testament, de contrat de mariage, de procès en cours et de bien immobilier dans la succession.

Ce que contient l'acte

D'après la même fiche : l'identité du défunt, ses dispositions particulières éventuelles, l'identité et la filiation de chaque héritier, son degré de parenté et sa part. Les héritiers se rendent chez le notaire avec l'acte de décès et leurs documents d'état civil.

Un point à dire clairement aux familles : la fiche précise que « la reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession ». Le choix d'accepter ou de renoncer est un autre sujet (voir renoncer à une succession chez le notaire).

La réponse type de l'accueil

« Votre banque vous demande un acte de notoriété parce que les comptes dépassent 5 965 €. C'est le notaire qui l'établit : il indique qui sont les héritiers et la part de chacun. Apportez l'acte de décès et vos documents d'état civil. Service Public indique un coût de 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC, hors émoluments et droits éventuels. Signer cet acte ne vaut pas acceptation de la succession. »

L'assistant d'équipe donne cette réponse à la personne de l'accueil, avec la source et sa date, puis la liste des pièces de l'office (voir les documents d'une succession).

Ce que l'assistant ne fait pas

Dire qui hérite dans une famille donnée. C'est précisément l'objet de l'acte, établi par le notaire après examen.
Conseiller une famille sur l'attestation plutôt que l'acte quand le montant des comptes est incertain : le clerc vérifie.
Confirmer à un appelant qu'un acte de notoriété a été dressé pour telle personne.

Pour l'inventaire des comptes du défunt, l'office s'appuie sur le fichier national des comptes bancaires, dont le contenu est détaillé dans cette fiche sur FICOBA et le notaire.

À tenir à jour

Le seuil de 5 965 €, le coût de l'acte et celui du certificat du fichier changent : notez la date de vérification de la fiche dans la réponse type, et relisez la fiche avant toute modification.