Fiche
Donation chez le notaire : les documents à fournir
Identité, situation familiale, titre de propriété, bail : les pièces d'un dossier de donation, et comment l'office en fait une liste fiable pour l'équipe.
Mis à jour le
Pour une donation chez le notaire, l'office demande des pièces sur les personnes (identité, situation familiale, éventuelle mesure de protection) et sur le bien donné (titre de propriété, bail s'il est loué, documents de division s'il s'agit d'un terrain). Chaque office tient sa propre liste. Le travail de l'équipe est d'en avoir une seule version, à jour, que l'accueil envoie et que l'assistant d'équipe cite.
Ce que dit Service Public
La fiche « Faire une donation » (vérifiée le 05/10/2026) pose le cadre :
- la donation se fait par acte notarié ;
- le donateur doit être sain d'esprit, majeur ou mineur émancipé, et capable de gérer ses biens ;
- le donataire doit accepter la donation de façon expresse ; pour un mineur, l'acceptation revient à ses représentants légaux ;
- on ne donne que des biens qu'on possède au jour de la donation (sauf la donation au dernier vivant) ;
- les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés ; pour un immeuble, s'ajoutent des frais de publicité foncière.
La fiche « Don d'une somme d'argent » (vérifiée le 01/01/2026) apporte une nuance utile à l'accueil : pour un don d'argent, le notaire n'est pas obligatoire. Il est conseillé, par exemple quand le donateur a plusieurs enfants, et il devient obligatoire dans certaines situations, notamment la donation d'un bien immobilier.
La donation-partage suit la même forme : la fiche « Faire une donation-partage » (vérifiée le 05/10/2026) indique qu'elle se fait par acte notarié, et que la donation et le partage peuvent faire l'objet d'actes séparés, tous deux signés par le donateur.
Une liste type, d'après un office
Les offices publient leurs propres listes. Celle d'un office notarial, publiée sur son site, donne une bonne idée du contenu :
| Bloc | Pièces |
|---|---|
| Donateur et donataire | Livret de famille ; pièce d'identité (pour un étranger : titre de séjour et acte de naissance de moins de 3 mois, en français) |
| Situation familiale | Contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce ou de séparation, acte de changement de régime matrimonial |
| Protection | Justificatif d'une tutelle ou d'une curatelle |
| Coordonnées | Adresse, profession, téléphone, courriel ; relevé d'identité bancaire en cas de remboursement d'un trop-perçu |
| Bien donné | Titre de propriété |
| Bien loué | Bail et trois dernières quittances de loyer |
| Bien libéré | Congé du locataire et état des lieux de sortie |
| Terrain divisé | Document d'arpentage, déclaration préalable de division et non-opposition, procès-verbal et plan de bornage, permis de construire, déclaration d'achèvement et de conformité |
Ce même office demande une provision pour couvrir les premières pièces qu'il commande. Chaque office fixe la sienne.
Ce que l'assistant fait de cette liste
- À l'accueil : envoyer la bonne liste selon la situation (immeuble, somme d'argent, parts de société, donation-partage), avec la phrase d'accompagnement validée.
- Pour le clerc : comparer les pièces reçues à la liste et sortir ce qui manque.
- Pour expliquer une demande : « Pourquoi le contrat de mariage ? » L'assistant répond en citant la note interne de l'office.
Les donations antérieures sont un point à trancher dans votre liste. Service Public rappelle que les abattements se renouvellent tous les 15 ans : si l'office demande les actes et déclarations des donations passées, la liste doit le dire clairement, avec la période visée.
Ce qu'il ne fait pas
- Conseiller entre donation simple et donation-partage, ou entre un don d'argent et un acte notarié.
- Calculer des droits de donation ou des émoluments. La fiche de Service Public donne des taux ; le décompte d'un dossier reste au clerc.
- Dire si un bien peut être donné. C'est l'examen du titre et de la situation qui le dit.
Ces questions reçoivent la même réponse : un rendez-vous avec le notaire ou le clerc chargé du dossier.
Points à vérifier dans votre liste
- Elle distingue immeuble, somme d'argent, parts sociales, donation-partage.
- Elle sépare ce que le client fournit de ce que l'office commande lui-même.
- Elle indique le montant et l'objet de la provision demandée par l'office.
- Elle porte une date et le nom de la personne qui l'a validée.
La donation entre époux a sa propre fiche : voir la donation au dernier vivant.
Questions fréquentes
Faut-il toujours passer chez le notaire pour une donation ?
Non. Service Public indique que la donation se fait par acte notarié, mais que le recours au notaire n'est pas obligatoire pour un don d'argent ; il l'est notamment pour une donation de bien immobilier.
Quelles pièces demander au donateur et au donataire ?
Les listes publiées par les offices demandent en général la pièce d'identité, le livret de famille, le contrat de mariage ou la convention de Pacs, et la décision de protection s'il y en a une. S'y ajoutent les pièces du bien donné.
Le bénéficiaire doit-il accepter la donation ?
Oui. Service Public précise que le donataire doit accepter expressément la donation pour qu'elle produise ses effets ; pour un mineur, ce sont ses représentants légaux qui acceptent.
Sources
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