Faut-il toujours fournir un acte de naissance pour un Pacs chez le notaire ?

Non. D'après Service Public, si le notaire peut consulter directement les données d'état civil auprès de la mairie de naissance, l'acte n'est pas à fournir ; sinon il faut un extrait ou une copie récents.

Le Pacs chez le notaire est-il payant ?

Oui, Service Public indique que la démarche est payante, sans donner de montant ; la vérification des données d'état civil peut ajouter des débours.

Les deux partenaires doivent-ils venir ?

Oui, ensemble et en personne, sauf empêchement grave, où le notaire peut se déplacer.

Pacs chez le notaire : documents à fournir

Pour un pacte civil de solidarité (Pacs) conclu chez le notaire, chaque partenaire fournit une pièce d'identité et les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune. L'acte de naissance n'est demandé que si le notaire ne peut pas consulter lui-même les données d'état civil. Le reste dépend de la situation de chacun. C'est une demande fréquente à l'accueil : une liste validée évite les allers-retours.

La liste officielle

D'après la fiche Service Public « Se pacser » (vérifiée le 25/09/2026), chacun des deux partenaires fournit :

une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique, en original et en photocopie (carte d'identité, passeport, titre de séjour, entre autres) ;
les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.

Les actes de naissance ne sont pas toujours nécessaires. Si le notaire peut consulter directement les données auprès de la mairie de naissance, rien à fournir. Sinon, un extrait ou une copie, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois pour certains actes établis à l'étranger.

Les cas particuliers

Situation	Pièce supplémentaire indiquée par Service Public
Partenaire étranger	Certificat de coutume ; certificat de non-Pacs si né à l'étranger
Divorcé	Rien si le divorce figure sur l'acte de naissance ; sinon livret de famille ou acte de mariage portant la mention du divorce
Veuf ou veuve	Livret de famille, acte de naissance avec mention du décès, ou acte de décès
Sous tutelle ou curatelle	Copie de la décision ou extrait du répertoire civil, et justificatif d'assistance

Ce que fait l'office

Service Public décrit le rôle du notaire : il rédige la convention selon les directives des partenaires (un seul contrat, en français, signé des deux), enregistre le Pacs, conserve l'original, remet un récépissé et une copie, puis transmet l'information à l'état civil pour la mention en marge de l'acte de naissance. Les partenaires se présentent ensemble et en personne, sauf empêchement grave.

La démarche est payante. La fiche ne donne pas de montant. Elle précise que la vérification des données d'état civil entraîne des frais supplémentaires (des débours). En cas de perte de la convention, une copie s'obtient auprès du notaire.

Ce que l'assistant de l'accueil peut faire

Envoyer la liste adaptée : l'accueil demande seulement « l'un de vous est-il né à l'étranger, divorcé, veuf, protégé ? » et l'assistant ajoute les pièces correspondantes.
Expliquer le déroulé : rédaction, rendez-vous de signature à deux, récépissé.
Répondre sur le coût par la phrase validée par l'office, sans calcul.

Ce qu'il ne fait pas

Le choix entre Pacs et mariage, le régime des biens dans la convention, les conséquences pour un logement ou un héritage : ce sont des questions de conseil. L'assistant propose un rendez-vous avec le notaire ou le clerc chargé du dossier. Le guide de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat recommande ce partage : informations générales à l'outil, conseil personnalisé à l'humain (voir l'accueil téléphonique de l'office).

À tenir à jour

La fiche Service Public change. Notez dans le document de l'office la date de la dernière vérification, et relisez la fiche avant de modifier la liste donnée à l'assistant.