Combien coûte une donation au dernier vivant chez le notaire ?

Service Public indique 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte, auxquels peuvent s'ajouter les frais d'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le conjoint est-il prévenu si la donation est annulée ?

Non. D'après Service Public, la donation entre époux peut être révoquée à tout moment, devant le notaire ou par testament, sans que le conjoint en soit informé.

Que devient la donation en cas de divorce ?

Elle est automatiquement annulée, sauf si son auteur décide de la maintenir, selon Service Public.

Donation au dernier vivant : ce que l'office explique

La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, se fait chez le notaire, par acte notarié. Service Public en indique le coût d'établissement (135,84 € TTC), et précise que le notaire l'inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf opposition. C'est une demande fréquente à l'accueil, souvent formulée en couple. L'office gagne à avoir une réponse type, et à savoir où elle s'arrête.

Ce que dit la fiche officielle

La fiche Service Public « Donation au dernier vivant (donation entre époux) » (vérifiée le 05/10/2026) retient :

Point	Ce que dit la fiche
Forme	Acte notarié
Moment	Pendant le mariage, ou avant, dans le contrat de mariage ; dans ce cas, elle est sans effet si le mariage n'a pas lieu
Réciprocité	Possible, avec deux actes notariés séparés
Révocation	À tout moment, devant le notaire ou par testament, sans que le conjoint en soit informé
Divorce	Annulation automatique, sauf si l'auteur de la donation la maintient
Fichier	Inscription par le notaire au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf opposition ; l'inscription peut être facturée
Coût	135,84 € TTC pour l'acte, plus l'éventuelle inscription au fichier

La fiche décrit aussi les choix ouverts au conjoint survivant au décès, selon qu'il y a des enfants ou non. Ce volet relève du conseil : il se traite en rendez-vous.

Pourquoi c'est un sujet d'organisation

Trois points de la fiche touchent directement le fonctionnement de l'office :

Deux actes pour un couple. Quand les époux veulent une donation réciproque, l'office prépare deux actes. Le planning de signature et la facturation doivent en tenir compte.
Le secret entre époux. La révocation peut se faire sans que le conjoint le sache. L'accueil ne confirme donc jamais à l'un des époux ce que l'autre a fait ou défait. La règle vaut aussi entre membres d'une même famille.
L'inscription au fichier. Le notaire inscrit la donation au fichier central, sauf opposition. Le dossier doit garder la trace de l'inscription ou de l'opposition. Le fonctionnement du fichier est décrit dans la fiche sur le fichier des dernières volontés.

La réponse type de l'accueil

Une réponse de cinq lignes, validée par le notaire, couvre la plupart des appels :

« La donation au dernier vivant se fait chez le notaire, par acte notarié. Elle peut se faire pendant le mariage ou dans le contrat de mariage. Service Public indique un coût de 135,84 € TTC pour l'acte, plus une éventuelle inscription au fichier des dernières volontés. Pour savoir si elle correspond à votre situation, nous vous proposons un rendez-vous avec le notaire. »

L'assistant d'équipe donne cette réponse à la personne de l'accueil, avec la source et la date de vérification de la fiche.

Ce que l'assistant ne fait pas

Dire à un couple s'il a intérêt à faire une donation au dernier vivant.
Expliquer quelle option le conjoint survivant devrait choisir.
Confirmer à un appelant qu'une donation entre époux existe, a été révoquée ou inscrite : c'est une information du dossier, couverte par le secret (voir le secret professionnel du notaire).

À mettre dans la base de l'assistant

La réponse type ci-dessus, datée.
La liste des pièces demandées par l'office pour ce rendez-vous (identité, livret de famille, contrat de mariage s'il existe).
La note interne sur l'inscription au fichier et la facturation.
Le renvoi vers le contrat de mariage quand la donation est envisagée avant le mariage.

Relisez la fiche Service Public avant chaque mise à jour : le coût affiché change avec le tarif.