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Réclamation contre un notaire : médiateur et procédure
Réclamation écrite, délai de deux mois, médiateur du notariat, chambre : ce que disent les textes, et la procédure de réponse de l'office.
Mis à jour le
Un client mécontent adresse d'abord une réclamation écrite au notaire. Faute de réponse, ou de réponse satisfaisante, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat, dans l'année qui suit sa première réclamation écrite. Il peut aussi s'adresser à la chambre ou au conseil régional des notaires. Pour l'office, l'essentiel se joue avant : une réclamation reçue, enregistrée et traitée vite.
Ce que disent les textes et le médiateur
Le règlement professionnel du notariat (arrêté du 29/01/2024) pose trois règles :
- article 22.1 : le notaire s'efforce de satisfaire le client ; en cas de réclamation, il y répond sans délai, de manière complète et transparente ;
- article 25.1 : il informe le client de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation du notariat, et dispose de trois semaines à compter de la saisine pour indiquer s'il participe à la médiation ;
- article 38 : le président du conseil régional connaît des réclamations des clients contre les notaires de son ressort et organise les conciliations.
Le site du médiateur du notariat précise les conditions de saisine :
| Condition | Ce que dit le site |
|---|---|
| Réclamation préalable | Écrite, par courrier ou courriel, adressée au notaire concerné |
| Délai de réponse du notaire | Par usage, deux mois ; au-delà, ou après un refus, le médiateur peut être saisi |
| Délai pour saisir | Un an au plus à compter de la première réclamation écrite |
| Pas de procédure parallèle | Ni négociation directe, ni autre médiateur, ni action en justice sur le même litige |
| Exclusion | Les litiges entre professionnels |
| Coût | Gratuit pour les parties |
| Saisine | Par courrier, courriel ou formulaire en ligne |
Le médiateur intervient notamment en matière de ventes, donations, partages, servitudes, urbanisme, copropriété, régimes matrimoniaux, successions et négociation immobilière. Les échanges sont essentiellement dématérialisés ; chaque partie peut refuser la médiation ou s'en retirer à tout moment, et en cas d'échec, chacune peut saisir le juge.
La procédure interne de l'office
| Étape | Règle | Qui |
|---|---|---|
| Réception | Toute réclamation écrite est enregistrée le jour même, avec sa date | Accueil |
| Transmission | Elle va au notaire responsable du dossier, jamais seulement au collaborateur concerné | Accueil |
| Accusé de réception | Envoyé rapidement, avec le nom de la personne qui traite | Notaire ou collaborateur désigné |
| Réponse | Complète et écrite, validée par le notaire | Notaire |
| Information | Mention du médiateur du notariat et de la façon de le saisir | Notaire |
| Suivi | Registre des réclamations : date, objet, réponse, issue | Responsable désigné |
Ce que l'assistant d'équipe apporte
- À l'accueil, la règle d'enregistrement et le circuit de transmission, au moment où un client mécontent appelle ou écrit.
- Au collaborateur, le modèle d'accusé de réception et le paragraphe d'information sur le médiateur, dans leur version validée.
- Au client qui demande « comment me plaindre ? », la démarche telle que la publie le site du médiateur : réclamation écrite d'abord, puis médiateur.
Le principe est le même que dans toute entreprise qui vend à des particuliers ; pour l'obligation générale, voir cette fiche sur le médiateur de la consommation. Le notariat a son propre médiateur, désigné par la profession.
Ce qu'il ne fait pas
- Répondre sur le fond d'une réclamation. La réponse engage le notaire.
- Décider si l'office participe à une médiation : l'article 25.1 donne ce choix au notaire, dans un délai de trois semaines.
- Commenter un dossier ou une erreur alléguée avec le client.
Un exemple de réponse type
« Nous avons bien reçu votre courrier du [date]. Il a été transmis à Maître [nom], qui vous répondra par écrit. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur du notariat, en ligne ou par courrier, dans un délai d'un an à compter de votre première réclamation écrite. »
Questions fréquentes
Un client peut-il saisir directement le médiateur du notariat ?
Non. Le site du médiateur indique qu'il faut d'abord adresser une réclamation écrite, par courrier ou par courriel, au notaire concerné ; le médiateur peut être saisi en l'absence de réponse ou de réponse satisfaisante, par usage dans un délai de deux mois.
La médiation du notariat est-elle payante pour le client ?
Non. Le site du médiateur rappelle que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et que la médiation est gratuite pour les parties.
Le notaire doit-il informer le client de l'existence du médiateur ?
Oui. L'article 25.1 du règlement professionnel du notariat impose au notaire d'informer le client de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation du notariat.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :