Fiche
Télétravail en office notarial : les règles à poser
Pas de clientèle au domicile ni en tiers-lieu, secret, sécurité : ce que dit le règlement professionnel, et comment outiller le clerc à distance.
Mis à jour le
Le télétravail existe dans les offices notariaux, mais le règlement professionnel du notariat en fixe les limites : un collaborateur ne reçoit aucune clientèle à son domicile, même en télétravail, et aucune clientèle n'est accueillie ni aucun acte reçu dans un tiers-lieu. Le reste (secret, sécurité informatique, accès aux dossiers) dépend des règles que l'office écrit. Un assistant d'équipe aide surtout le clerc à distance à retrouver les procédures sans dépendre d'un collègue présent.
Ce que dit le règlement professionnel
Le règlement professionnel du notariat (arrêté du 29/01/2024) contient les règles utiles :
- Article 13.1 : l'office est en principe domicilié dans un seul local ; les locaux accessoires sont soumis à autorisation de la chambre.
- Article 13.3 : le notaire reçoit sa clientèle dans les locaux de l'office, et « veille à ce qu'un collaborateur ne reçoive aucune clientèle à son domicile, même s'il est en télétravail » ; les réceptions exceptionnelles hors de l'office sont énumérées.
- Article 13.4 : aucune clientèle ne peut être accueillie, aucun acte ne peut être reçu dans un tiers-lieu, même à titre exceptionnel.
- Article 8.1 : le notaire veille à ce que ses collaborateurs et prestataires soient instruits du secret professionnel.
- Article 22.1 : le notaire emploie tous moyens pour assurer la sécurité de son installation et de son environnement informatiques.
Le guide de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat (décembre 2025) rappelle que le secret du notaire est « général et absolu » et s'impose à tous les membres de l'office, quel que soit leur statut.
Les règles que l'office écrit
| Sujet | Question à trancher dans la note de l'office |
|---|---|
| Activités | Quelles tâches se font à distance (rédaction, formalités, relances), lesquelles jamais (réception de clients, signature) |
| Accès | Par quel accès sécurisé le collaborateur rejoint les outils et dossiers de l'office |
| Matériel | Poste fourni par l'office ou non ; interdiction des outils personnels pour les données de l'office |
| Confidentialité | Pas d'appel client dans un lieu public, écran non visible, documents papier encadrés |
| Rendez-vous | Les rendez-vous clients restent fixés dans les locaux de l'office |
| Incident | Qui prévenir en cas de perte de matériel ou d'accès suspect |
Ce que l'assistant d'équipe apporte au clerc à distance
Au bureau, un nouveau collaborateur pose sa question au voisin. À distance, il attend, ou il cherche dans un dossier partagé. Un assistant nourri des procédures de l'office répond à toute heure :
- « Quelle est la procédure après réception d'une convention de divorce ? » (voir le dépôt d'une convention de divorce)
- « Quelle lettre type pour relancer une pièce manquante ? »
- « Où se trouve la trame à jour d'une donation ? » (voir les trames d'actes et modèles internes)
- « Puis-je fixer un rendez-vous client chez moi ? » La réponse de la note de l'office, avec l'article 13.3.
L'assistant doit être celui que l'office a choisi, accessible par le même accès sécurisé que les autres outils. Utiliser un outil grand public depuis chez soi pour gagner du temps est précisément ce que le guide du notariat recommande d'interdire (voir la charte IA de l'office).
Ce qu'il ne règle pas
L'assistant ne remplace ni l'accord de télétravail, ni la décision du notaire sur les tâches éligibles, ni les mesures de sécurité informatique. Il rend la règle disponible ; l'office la fixe.
Points à vérifier
- La note de télétravail de l'office cite les articles 13.3 et 13.4.
- Les procédures utiles à distance sont dans la base de l'assistant, datées.
- Chaque collaborateur à distance connaît le circuit d'incident.
Questions fréquentes
Un clerc en télétravail peut-il recevoir un client chez lui ?
Non. L'article 13.3 du règlement professionnel du notariat demande au notaire de veiller à ce qu'un collaborateur ne reçoive aucune clientèle à son domicile, même en télétravail.
Peut-on travailler depuis un espace de travail partagé ?
Le règlement professionnel interdit d'accueillir une clientèle ou de recevoir un acte dans un tiers-lieu, même à titre exceptionnel (article 13.4). Le travail sur dossier à distance relève, lui, des règles de l'office et de la sécurité informatique.
Sources
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