Fiche
Dépôt d'une convention de divorce chez le notaire
Délais de 7 et 15 jours, contrôle des mentions, attestation de dépôt, coût : organiser la réception des conventions de divorce à l'office notarial.
Mis à jour le
Dans un divorce par consentement mutuel, le notaire ne rédige pas la convention : les avocats la lui transmettent, il contrôle les mentions obligatoires et le délai de réflexion, puis la dépose au rang de ses minutes dans les 15 jours. Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention. Pour l'office, c'est un flux de documents à délai court, qui gagne à suivre une procédure écrite.
Le déroulé, d'après Service Public
La fiche « Divorce par consentement mutuel » de Service Public (vérifiée le 04/02/2025) décrit :
- Deux avocats. Chaque époux a le sien ; ils rédigent la convention.
- Le délai de réflexion. Chaque avocat envoie le projet par lettre recommandée avec avis de réception ; les époux disposent de 15 jours et ne signent qu'après.
- La signature. Époux et avocats signent ensemble ; au moins trois originaux sont établis, dont un pour le notaire.
- La transmission. Dans les 7 jours suivant la signature, l'un des avocats envoie l'original au notaire choisi par les époux.
- Le contrôle et le dépôt. Le notaire vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de 15 jours, puis dépose la convention au rang de ses minutes, sans rendez-vous, dans les 15 jours de sa réception.
- L'attestation. Le notaire remet à chaque ex-époux une attestation indiquant son identité et la date du dépôt. En cas de perte de l'original, il peut en délivrer une copie.
Coût : 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC. Des émoluments supplémentaires s'appliquent si la convention comprend un état liquidatif portant sur un bien immobilier, ou un transfert de bien immobilier au titre d'une prestation compensatoire : il faut alors un acte notarié.
Après le dépôt : la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance est obligatoire. Elle est faite par l'avocat si la convention d'honoraires le prévoit ; sinon l'ex-époux envoie la demande à la mairie du lieu de mariage avec l'attestation de dépôt.
La procédure de réception à l'office
| Étape | Tâche | Document de l'office |
|---|---|---|
| Réception | Enregistrer la date d'arrivée, qui fait courir les 15 jours | Registre des conventions reçues |
| Contrôle | Vérifier les mentions obligatoires et les dates d'envoi du projet et de signature | Liste de contrôle validée par le notaire |
| Anomalie | Prévenir l'avocat expéditeur | Lettre type |
| Dépôt | Faire signer le notaire, ranger au rang des minutes | Note de procédure |
| Attestations | Les établir et les envoyer à chaque ex-époux | Modèle d'attestation |
| Facturation | Appliquer le tarif du dépôt, ou celui de l'acte liquidatif s'il y en a un | Note de facturation |
Ce que l'assistant d'équipe apporte
- La liste de contrôle, au moment où le collaborateur ouvre l'enveloppe.
- Le rappel des délais : 7 jours pour l'avocat, 15 jours pour le notaire.
- La réponse aux questions des ex-époux : « Quand aurai-je mon attestation ? », « Qui fait la mention en marge ? », à partir de la fiche officielle.
- La lettre type à l'avocat en cas d'anomalie.
Ce qu'il ne fait pas
- Apprécier le contenu de la convention, l'équilibre entre les époux ou la prestation compensatoire.
- Décider qu'une anomalie bloque le dépôt : la décision est celle du notaire.
- Répondre à un ex-époux sur ce que l'autre a déclaré ou demandé.
Les conventions reçues contiennent des données personnelles et familiales détaillées : elles restent dans le logiciel de l'office et ne vont pas dans la base de l'assistant. Seules la procédure, la liste de contrôle et les lettres types y entrent (voir le secret professionnel du notaire).
Un exemple
Par exemple, une convention arrive un vendredi. Le collaborateur l'enregistre, interroge l'assistant, qui affiche la liste de contrôle et rappelle que le délai de 15 jours court depuis la réception. Il constate que les dates permettent de vérifier le délai de réflexion, coche la liste et transmet au notaire pour signature. Les attestations partent avec la lettre type de l'office.
Questions fréquentes
Que vérifie le notaire lors du dépôt d'une convention de divorce ?
Service Public indique qu'il contrôle la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion de 15 jours, puis dépose la convention au rang de ses minutes.
Faut-il un rendez-vous chez le notaire pour le dépôt ?
Non. D'après Service Public, le dépôt ne nécessite pas de rendez-vous ; il doit être fait dans les 15 jours de la réception de la convention par le notaire.
Combien coûte le dépôt ?
41,20 € HT, soit 49,44 € TTC, selon Service Public.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :