Un notaire peut-il faire de la publicité ?

Non. Le règlement professionnel du notariat (article 14.2) lui demande de s'abstenir de toute démarche à caractère publicitaire, démarchage compris, y compris sur les réseaux sociaux ; le référencement payant est prohibé.

Un office peut-il envoyer une lettre d'information à ses clients ?

Oui, dans le cadre de la sollicitation personnalisée, par écrit. Le guide du Conseil supérieur du notariat recommande de recueillir le consentement explicite, par exemple par une case non cochée par défaut sur le site.

Que peut contenir le site internet d'un office ?

L'article 14.4 du règlement professionnel interdit tout encart ou bannière publicitaire autre que ceux de la profession ; l'office signale à la chambre tout site ouvert ou modifié.

Publicité du notaire : les règles du site et des messages

Un notaire ne fait pas de publicité : le règlement professionnel du notariat lui demande de s'abstenir de toute démarche publicitaire, y compris sur les réseaux sociaux, et prohibe le référencement payant. Il peut en revanche informer, et pratiquer la sollicitation personnalisée, par écrit et dans un cadre précis. Pour l'équipe qui gère le site, la lettre d'information ou un assistant en ligne, ces règles décident de ce qu'on publie et de ce qu'on envoie.

Ce que dit le règlement professionnel

Le règlement professionnel du notariat (arrêté du 29/01/2024) contient les règles suivantes :

Article	Règle
14.2	Le notaire s'abstient de toute démarche à caractère publicitaire ; le démarchage est interdit, y compris sur les réseaux sociaux ; le référencement payant est prohibé
14.3	La sollicitation personnalisée ne peut se faire que par écrit, postal ou électronique
14.4	Le site internet ne comporte aucun encart ou bannière publicitaire autre que celui de la profession ; tout site ouvert ou modifié est signalé à la chambre
14.5	Aucun logotype, signe, symbole ou filigrane dans les actes authentiques, sauf exceptions prescrites par le Conseil supérieur du notariat
16.2 et 16.3	Le nom de domaine du site est contrôlé par la chambre ; l'adresse professionnelle se termine par « .notaires.fr »

Ce que le guide du notariat ajoute

Le guide « Introduction à l'intelligence artificielle à l'attention des notaires » (Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat, décembre 2025) cite l'article 14 du code de déontologie : la sollicitation personnalisée est une communication qui dépasse la simple information, destinée à promouvoir les services d'un notaire auprès d'une personne ou d'un groupe déterminé ; elle n'est pas une forme de publicité. Elle reste encadrée :

elle implique un traitement de données personnelles, dont la finalité doit être inscrite au registre des traitements de l'office ;
la base légale la plus évidente est le consentement explicite de la personne ;
le guide donne deux exemples conformes : sur le site, une case non cochée par défaut, avec un lien vers une information complète et la possibilité de se désabonner à tout moment ; sur papier, un formulaire distinct de l'acte, signé ou coché sur une page séparée, qui mentionne l'identité du notaire, la finalité et le droit de retirer son consentement ;
les textes interdisent en principe une sollicitation « en rapport avec une affaire particulière » : un outil de gestion de la relation client ne peut servir à la sollicitation que s'il n'intègre pas de données issues d'un acte ou d'un dossier.

Ce que cela change pour l'équipe

Le site présente l'office, ses domaines, ses horaires, ses listes de pièces : c'est de l'information. Pas de bannière, pas d'achat de mots clés.
La lettre d'information ne part qu'aux personnes qui y ont consenti, avec un lien de désabonnement dans chaque message.
Les listes d'envoi ne sont jamais construites à partir des dossiers.
Un assistant en ligne sur le site répond aux questions générales et oriente ; il ne vante pas l'office et ne collecte pas d'inscription sans consentement explicite.

Ce que l'assistant d'équipe apporte

À la personne qui rédige une page ou une lettre d'information : la liste des règles ci-dessus, avec les articles, pour relire avant publication.
À l'accueil : la réponse à un client qui demande à ne plus recevoir de messages, et le circuit de désinscription.
Au collaborateur : la formule de consentement validée par l'office, version site et version papier.

Il ne décide pas si un contenu est conforme : en cas de doute, la question va au notaire, et la chambre reste l'interlocuteur pour le site.

Points à vérifier

Le site a été signalé à la chambre et ne porte aucun encart publicitaire.
Le formulaire d'inscription a une case non cochée par défaut et un lien vers l'information.
La finalité « information des clients » figure au registre des traitements (voir le RGPD à l'office).
Les adresses électroniques de l'équipe se terminent par « .notaires.fr ».