Un office notarial doit-il désigner un délégué à la protection des données ?

Oui. L'article 10 du règlement professionnel du notariat rend sa désignation obligatoire dans chaque office notarial.

Faut-il le consentement du client pour traiter ses données avec un outil d'IA ?

Pas toujours. Le guide du Conseil supérieur du notariat indique que la plupart des traitements de l'office reposent sur une obligation légale ou une mission d'intérêt public, qui n'exigent pas le consentement mais imposent une transparence totale sur les finalités.

La conformité au RGPD suffit-elle à protéger le secret professionnel ?

Non. Le guide du Conseil supérieur du notariat rappelle que la conformité au RGPD ne garantit pas l'absence de violation du secret professionnel lors d'une transmission de données.

RGPD à l'office notarial : les points à tenir

Un office notarial est responsable des données personnelles qu'il recueille, et le règlement professionnel du notariat l'oblige à désigner un délégué à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique aussi à tout outil d'intelligence artificielle (IA) que l'office utilise. Le guide publié en décembre 2025 par l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat donne des repères précis ; cette page les rassemble pour l'équipe qui prépare l'ouverture d'un assistant.

Les deux textes de départ

Le règlement professionnel du notariat, article 10 : « La désignation d'un délégué à la protection des données est obligatoire dans chaque office notarial. »

Le guide de l'Institut d'études juridiques, dans son rappel préliminaire, pose trois principes : le notaire est tenu au strict respect du secret professionnel et doit éviter un usage de l'IA qui transmettrait à des tiers les informations recueillies dans sa mission ; il est responsable du traitement des données personnelles qu'il recueille et doit se conformer au RGPD, notamment quant à la base juridique du traitement ; il reste seul responsable de l'acte qu'il dresse et du conseil qu'il délivre.

Les repères du guide, point par point

Sujet	Ce que dit le guide
Base légale	Le plus souvent l'obligation légale ou la mission d'intérêt public (article 6.1.e du RGPD), qui n'exigent pas le consentement mais une transparence totale ; l'exécution d'un contrat pour le conseil hors monopole
Information des clients	Elle porte sur le recours à un outil algorithmique ou d'IA, la finalité, la base légale et les droits applicables (articles 5, 12 et 13 du RGPD)
Analyse d'impact	Exigée par l'article 35 du RGPD pour certains traitements ; le guide la cite parmi les obligations générales applicables aux systèmes d'IA
Réutilisation pour entraîner un outil	Envisageable à des fins strictement internes, sur des données pseudonymisées, non sensibles, avec information préalable et droit d'opposition
Registre	La finalité d'un traitement doit être formalisée et enregistrée dans le registre des traitements de l'office (article 30 du RGPD, article 10 du règlement professionnel)
Décisions automatisées	Une IA qui modifie seule un document affectant la relation client relève de l'article 22 du RGPD ; le client est informé que la réponse vient d'un système informatique et de son droit à une intervention humaine
Transferts	Le guide souligne l'intérêt, pour la souveraineté et les transferts internationaux, de solutions développées en France

Il ajoute une limite qui compte : la conformité au RGPD « ne garantit aucunement l'absence de violation du secret professionnel » du fait de la transmission des données. Les deux analyses se mènent ensemble (voir le secret professionnel du notaire).

Ce que l'office prépare avant d'ouvrir un assistant

Associer le délégué à la protection des données dès le choix de l'outil.
Écrire la finalité de l'assistant (aider l'équipe à retrouver les procédures, répondre aux questions générales des clients…) et l'inscrire au registre.
Choisir les documents : d'abord des documents sans données de clients. Pour un usage qui porterait sur des actes, la question de l'anonymisation se pose ; elle est traitée côté données dans cette fiche sur l'anonymisation d'un acte notarié.
Mettre à jour l'information des clients si l'assistant leur répond ou traite leurs données.
Encadrer le fournisseur par écrit : le contrat avec un prestataire qui traite des données pour l'office suit l'article 28 du RGPD, détaillé dans cette fiche sur le contrat de sous-traitance avec un fournisseur d'IA.

Ce que l'assistant d'équipe peut faire ici

Une fois ouvert, il aide l'équipe à appliquer ces règles : retrouver la notice d'information de l'office, la procédure de réponse à une demande d'accès, la charte d'usage. Il ne décide de rien : une demande d'exercice de droits, une question sur un traitement ou un incident va au délégué à la protection des données.

Points à vérifier

Le délégué à la protection des données est désigné et connu de toute l'équipe.
L'assistant figure au registre des traitements, avec sa finalité.
La notice d'information des clients mentionne l'outil s'il les concerne.
Aucune modification de rendez-vous ou de document client ne se fait sans intervention humaine.
Les règles d'usage sont écrites dans la charte IA de l'office.