Fiche
Mandat de protection future notarié : le rôle de l'office
Forme notariée, contrôle des comptes, mise en œuvre au greffe, révocation : ce que dit Service Public, et ce que l'office organise dans la durée.
Mis à jour le
Le mandat de protection future notarié est un acte authentique par lequel une personne désigne à l'avance qui la représentera si elle ne peut plus gérer ses intérêts. Pour l'office, ce n'est pas un acte qu'on signe puis qu'on range : une fois le mandat activé, le notaire contrôle chaque année l'activité du mandataire. C'est un dossier qui dure, et qui demande une organisation précise.
Ce que dit Service Public
La fiche « Mandat de protection future » (vérifiée le 26/06/2026) retient les points suivants.
Qui peut le faire. Toute personne majeure ou mineure émancipée, ni sous tutelle ni sous habilitation familiale ; une personne en curatelle, avec l'accord de son curateur. Des parents peuvent aussi l'établir pour un enfant à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap.
Deux formes.
| Sous signature privée | Notarié | |
|---|---|---|
| Pouvoirs | Actes d'administration ; accord du juge des tutelles pour les actes de disposition | Gestion complète, y compris actes de disposition (vente immobilière, donation) |
| Formalités | Contreseing d'un avocat ou formulaire officiel, désignation d'une personne chargée du contrôle, enregistrement | Acte authentique |
| Contrôle | Personne désignée dans le mandat | Le notaire |
| Coût indiqué | Enregistrement fiscal de 125 € ; honoraires d'avocat libres | Frais de notaire |
Mise en œuvre. Le mandat « ne produit aucun effet tant qu'il n'a pas été activé ». Le mandataire fait établir un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur la liste du procureur, puis se présente au greffe du service des majeurs protégés avec l'original du mandat, le certificat de moins de 2 mois, les pièces d'identité et un justificatif de domicile. Le greffier appose un visa ; le greffe ne conserve aucune copie.
Révocation. Tant que le mandat n'a pas pris effet, il peut être révoqué ou modifié à tout moment, par écrit ou par acte notarié, à condition de prouver que le mandataire a été informé.
Registre. Un décret du 16/11/2024 prévoit un registre national dématérialisé ; la fiche précise que la plateforme n'est pas ouverte aux particuliers, qui passent par un notaire ou par le greffe.
Ce que l'office organise
Le mandat notarié crée des tâches qui s'étalent sur des années. Service Public indique que le notaire contrôle l'activité du mandataire grâce à l'inventaire, aux comptes de gestion et aux pièces justificatives, qu'il en assure la conservation et l'actualisation, et qu'il peut saisir le juge des tutelles en cas de mouvements suspects. Le mandataire, lui, établit chaque année des comptes de gestion et tient à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes.
Concrètement, l'office a besoin :
- d'un échéancier des comptes annuels attendus, mandat par mandat ;
- d'une procédure de contrôle écrite : ce que le collaborateur vérifie, ce qu'il remonte au notaire ;
- d'une lettre type de rappel au mandataire ;
- d'une règle d'alerte : qui décide d'une saisine du juge, et sur quels éléments.
Ce que l'assistant d'équipe apporte
- Rappeler au collaborateur la procédure de contrôle et les pièces attendues du mandataire.
- Retrouver la lettre type de rappel et la note interne sur la conservation.
- Expliquer à l'accueil les deux formes et la mise en œuvre au greffe, à partir de la fiche officielle.
Il ne fait pas le contrôle lui-même. L'analyse des comptes d'une personne protégée reste au collaborateur et au notaire, et ces données n'ont pas leur place dans la base de l'assistant.
Ce que l'accueil ne dit pas
Un proche appelle souvent pour savoir si un parent « a fait un mandat ». La réponse ne se donne pas au téléphone : l'existence d'un mandat relève du secret (voir le secret professionnel du notaire). L'accueil prend le message et transmet au notaire.
À vérifier avant de mettre la fiche dans la base
- La date de vérification de la fiche Service Public figure en tête.
- La procédure de contrôle annuelle est écrite et validée par le notaire.
- Les données des mandants restent hors de la base de l'assistant.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un mandat de protection future notarié et sous signature privée ?
D'après Service Public, la forme sous signature privée limite la gestion aux actes d'administration ; la forme notariée confie une gestion complète du patrimoine, y compris des actes de disposition comme une vente immobilière.
Le notaire contrôle-t-il le mandataire ?
Oui, pour le mandat notarié. Service Public indique que le notaire contrôle l'activité du mandataire à partir de l'inventaire, des comptes de gestion et des pièces justificatives, et peut saisir le juge des tutelles en cas de mouvements suspects.
Quand le mandat prend-il effet ?
Il ne produit aucun effet tant qu'il n'a pas été activé : le mandataire présente au greffe un certificat médical circonstancié et l'original du mandat, et le greffier appose un visa.
Sources
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